MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

1. MENTIONS LÉGALES

1.1. Éditeur du site

Le site internet painpartout.com (ci-après « le Site ») est édité par la société Painpartout SARL (société en cours de constitution / de formation), société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois.

• Siège social : Kirchberg, Luxembourg

• Adresse de contact / RGPD : privacy@paintpartout.com

• Numéro d'immatriculation (RCS Luxembourg) : En cours d'immatriculation

• Numéro de TVA intracommunautaire : En cours d'attribution

• Directeur de la publication : Le représentant légal de la société Painpartout SARL.

1.2. Hébergeur du site

• Nom : Google sites

• Adresse : 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA

2. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

2.1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Painpartout SARL met à disposition le Site et ses services, ainsi que les règles d'accès et d'utilisation par l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur »).

Tout accès ou utilisation du Site implique l'acceptation sans réserve ni restriction des présentes CGU.

2.2. Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

Painpartout SARL met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. Painpartout SARL se réserve le droit d'interrompre, de suspendre ou de limiter l'accès à tout ou partie du Site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif, sans préavis ni indemnité.

2.3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments figurant sur le Site (structure, textes, graphismes, logos, marques, images, bases de données, etc.) est la propriété exclusive de Painpartout SARL ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Painpartout SARL.

2.4. Responsabilité

Les informations diffusées sur le Site sont fournies à titre purement indicatif. Bien que Painpartout SARL s'efforce de fournir des informations exactes et à jour, elle ne saurait garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations diffusées.

Painpartout SARL ne pourra être tenue responsable :

• Des dommages directs ou indirects causés au matériel de l'Utilisateur lors de l'accès au Site.

• Des interruptions, bogues ou indisponibilités du Site.

• De toute utilisation frauduleuse du Site par un tiers.

2.5. Liens hypertexte

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites internet. Painpartout SARL n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leur politique de confidentialité.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

La société Painpartout SARL attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel et au respect de la vie privée de ses Utilisateurs. La présente politique vise à informer l'Utilisateur du traitement de ses données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la législation luxembourgeoise applicable (Commission Nationale pour la Protection des Données - CNPD).

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le Site est : Painpartout SARL (en cours de constitution)

Siège social : Kirchberg, Luxembourg

Contact RGPD : privacy@painpartout.com

2. Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du Site, Painpartout SARL peut être amenée à collecter les catégories de données suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone (lors d'une prise de contact ou d'une inscription).

• Données de connexion et d'utilisation : adresse IP, journaux de connexion, données de navigation, navigateur utilisé.

3. Finalités et bases légales du traitement

Les données personnelles collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion des demandes et de la relation client : suivi des messages envoyés via les formulaires de contact (Base légale : intérêt légitime ou exécution de mesures précontractuelles).

• Amélioration du Site et des services : analyse de la fréquentation et de l'expérience utilisateur (Base légale : intérêt légitime).

• Respect des obligations légales et réglementaires (Base légale : obligation légale).

4. Destinataires des données

Les données personnelles sont principalement destinées aux services internes de Painpartout SARL. Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques sous-traitants (ex. hébergeur web, outils d'envoi d'e-mails) agissant pour le compte de Painpartout SARL et soumis à une obligation stricte de confidentialité.

Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

5. Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

• Données relatives aux demandes de contact : conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande, puis archivées pour une durée maximale de 3 ans après le dernier contact.

• Données de navigation et logs : conservées pour une durée maximale de 13 mois.

6. Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données sont traitées et en obtenir une copie.

• Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.

• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression des données sous certaines conditions.

• Droit à la limitation du traitement : demander le gel temporaire du traitement de certaines données.

• Droit d'opposition : s'opposer à tout moment au traitement basé sur l'intérêt légitime.

• Droit à la portabilité : recevoir les données fournies dans un format structuré et lisible par machine.

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut adresser sa demande par e-mail à : privacy@painpartout.com.

L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente au Luxembourg :

Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD)

15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux

Site internet : https://cnpd.public.lu

7. Gestion des Cookies

Le Site peut utiliser des cookies afin de mesurer son audience ou de proposer une meilleure expérience utilisateur. Lors de sa première visite, l'Utilisateur est informé de la présence de cookies et peut configurer ses choix via un bandeau dédié ou le paramétrage de son navigateur.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales, CGU et politique de confidentialité sont régies par le droit luxembourgeois. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg seront seuls compétents.